Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L2121-10
Article L2121-10
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
Dernière mise à jour : 4/02/2012