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Article L2113-17
Article L2113-17
Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-24, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées.
Les articles L. 2511-36 à L. 2511-45 sont applicables aux communes déléguées dotées d'un conseil.
Dernière mise à jour : 4/02/2012