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Article L2113-11
Article L2113-11
La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
1° L'institution d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ;
2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012