Pour l'application de l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-6L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au 5° de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 16571657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".