Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : GESTION [Texte Intégral]
LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC [Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières [Texte Intégral]
Section 5 : Concessions de logement [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat [Texte Intégral]
Article R2124-64
Article R2124-65
Article R2124-66
Article R2124-67
Article R2124-68
Article R2124-69
Article R2124-70
Article R2124-71
Article R2124-72
Article R2124-73
Article R2124-74
Article D2124-75
Article D2124-76
Article R2124-74

Les dispositions des articles R. 2124-64 à R. 2124-73 sont applicables aux personnels militaires du ministère de la défense, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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