Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Article R2124-66
Article R2124-66
Une concession de logement peut être accordée par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Dernière mise à jour : 4/02/2012