Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Article D2124-76
Article D2124-76
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Dernière mise à jour : 4/02/2012