Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Article R2124-67
Article R2124-67
Les concessions de logement sont accordées au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques.
Dernière mise à jour : 4/02/2012