Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION [Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION [Texte Intégral]
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE [Texte Intégral]
Chapitre II : Actes [Texte Intégral]
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R1212-9
Article R1212-10
Article R1212-11
Article R1212-12
Article R1212-13
Article R1212-14
Article R1212-15
Article R1212-16
Article R1212-17
Article R1212-18
Article R1212-9

Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1212-17, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, à l'amiable et par voie d'expropriation, pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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