Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION [Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION [Texte Intégral]
TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE [Texte Intégral]
Chapitre II : Actes [Texte Intégral]
Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R1212-9
Article R1212-10
Article R1212-11
Article R1212-12
Article R1212-13
Article R1212-14
Article R1212-15
Article R1212-16
Article R1212-17
Article R1212-18
Article R1212-14

Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Le coût en est supporté par les services ou les établissements intéressés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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