Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER [Texte Intégral]
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON [Texte Intégral]
TITRE II : ACQUISITIONS [Texte Intégral]
Chapitre II : Procédures d'acquisition [Texte Intégral]
Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds [Texte Intégral]
Article L5222-1
Article L5222-1

L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :

1° Les mots : " , les régions et leurs établissements publics " sont supprimés ;

2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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