Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Bois et forêts des particuliers [Texte Intégral]
Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Le Centre national de la propriété forestière [Texte Intégral]
Section 2 : Désignation des membres des conseils [Texte Intégral]
Sous-Section 2 : Les conseils des centres régionaux de la propriété forestière [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Collège régional des organisations professionnelles [Texte Intégral]
Article R221-26
Article R221-27
Article R221-28
Article R221-29
Article R221-30
Article R221-31
Article R221-32
Article R221-33
Article R221-34
Article R221-34

Les réclamations relatives aux opérations électorales peuvent être immédiatement consignées dans les procès-verbaux de ces opérations. Elles doivent être transmises au tribunal administratif dans le délai de cinq jours à dater de celui où les résultats des élections ont été proclamés. Il est donné récépissé de toute réclamation. Le tribunal administratif statue d'urgence.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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