Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code forestier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Régime forestier [Texte Intégral]
Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Droits d'usage dans les forêts de l'Etat [Texte Intégral]
Section 3 : Affranchissement [Texte Intégral]
Sous-Section 2 : Procédure d'évaluation [Texte Intégral]
Article R138-26
Article R138-27
Article R138-28
Article R138-29
Article R138-30
Article R138-31
Article R138-32
Article R138-33
Article R138-34
Article R138-35
Article R138-36
Article R138-37
Article R138-33

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.

A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés ;

1° 15 % de ladite valeur ;

2° La valeur capitalisée au taux de 5 p. 100 des frais de garde et d'impôts que les usagers, une fois cantonnés, supporteront comme propriétaires.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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