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Article L148-5

La décision instituant le syndicat désigne les parcelles des bois, forêts et terrains à boiser ainsi que leurs annexes inséparables et fixe notamment :

- la quote-part dévolue à chaque membre dans la répartition des revenus nets ;

- la répartition des délégués représentant chaque commune dans le comité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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