Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R132-17
Article R132-17
L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour chaque propriété riveraine régulièrement enregistrée, est arrêté par le directeur de l'agriculture et de la forêt et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat. Il est remis au payeur de Mayotte qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains précités, sauf opposition devant les tribunaux.
Dernière mise à jour : 4/02/2012