Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
Article L153-4
Article L153-4
L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.
Dernière mise à jour : 4/02/2012