La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément des agences de mannequins en vue d'engager des enfants. Elle comprend : 1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; 2° L'inspecteur d'académie ou son représentant ; 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; 4° Le directeur départemental interministériel en charge de la cohésion sociale ou son représentant ; 5° Un médecin inspecteur de la santé ; 6° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

A Paris, la commission comprend : 1° Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant, président ; 2° Le directeur de l'enseignement de la ville de Paris ou son représentant ; 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; 4° Le directeur départemental de la cohésion sociale de Paris ou son représentant ; 5° Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; 6° Un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté ; 7° Un représentant du ministre chargé de l'information, désigné par arrêté.

La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle lui remet un avis circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui lui est soumise. Elle ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit au moins trois de ses membres dont l'une des personnes chargées d'assurer sa présidence. Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.

Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.