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Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R8252-11
Article R8252-11
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre, le greffe transmet une copie de la décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.
Dernière mise à jour : 4/02/2012