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Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire
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Article R8252-10
Article R8252-10
Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger sans titre ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Dernière mise à jour : 4/02/2012