Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation
Article R6332-37-5
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Les parties procèdent annuellement à une évaluation de la convention d'objectifs et de moyens.
Dernière mise à jour : 4/02/2012