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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi [Texte Intégral]
Section 2 : Aides à la création d'entreprise [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Aide à la formation en mobilité [Texte Intégral]
Article R5522-71
Article R5522-72
Article D5522-73
Article R5522-74
Article R5522-75
Article R5522-76
Article R5522-77
Article R5522-78
Article R5522-79
Article R5522-80
Article R5522-81
Article R5522-82
Article R5522-71

Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité, prévue au 2° de l'article L. 5522-23, est d'un mois. Le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande vaut décision de rejet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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