Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi
Article R5426-1
Article R5426-1
Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012