Section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi
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Article R5426-1
Article R5426-1
Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 5421-1 relève de la compétence du préfet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012