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Article R5223-9

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ; 2° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ; 3° Le programme prévisionnel d'activité, le projet de budget de l'agence et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'établissement ; 5° L'implantation des services ; 6° Le règlement intérieur de l'agence ; 7° Les achats, ventes, échanges d'immeubles, constitution et cession de droits réels immobiliers ; 8° Les transactions ; 9° L'acceptation de dons ou legs.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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