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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Sous-section 2 : Organisation [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Conseil d'administration [Texte Intégral]
Article R5223-5
Article R5223-6
Article R5223-7
Article R5223-8
Article R5223-9
Article R5223-10
Article R5223-11
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Article R5223-13
Article R5223-14
Article R5223-15
Article R5223-16
Article R5223-17
Article R5223-7

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5223-5 sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Chaque membre du conseil d'administration, hormis les personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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