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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences [Texte Intégral]
Section 3 : Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Agrément [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Entreprises dépourvues de représentants syndicaux [Texte Intégral]
Article R5121-19
Article R5121-20
Article R5121-21
Article R5121-22
Article R5121-20

Le bénéfice de l'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est accordé aux entreprises dépourvues de représentants syndicaux après agrément d'un projet de formation comprenant les dispositions prévues aux articles R. 5121-16 et R. 5121-17 et établi dans le cadre du plan de formation s'il existe.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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