Code du travail - Article R4451-65

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ ... → LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS ... → TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES ... → Chapitre Ier : Prévention des risques ... → Section 3 : Condition d'emploi et ... → Sous-section 6 : Surveillance individuelle de ... → Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de ... → Article R4451-65

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION

TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS

Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants

Section 3 : Condition d'emploi et de suivi des travailleurs exposés

Sous-section 6 : Surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Paragraphe 1 : Suivi dosimétrique de référence

Article R4451-65

Article R4451-65

Le silence gardé pendant plus de quatre mois, à compter de la réception d'une demande d'agrément, en application du 3° de l'article R. 4451-64 par l'administration, vaut décision de rejet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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