Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R4411-75
Article R4411-75
L'autorisation d'utiliser une dénomination de remplacement ne peut être délivrée que pour certaines substances irritantes ou nocives précisées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4411-79. Elle ne peut être accordée lorsqu'il existe, pour la substance concernée, une valeur limite d'exposition professionnelle, au sens des articles R. 4412-149 et R. 4412-150.
Dernière mise à jour : 4/02/2012