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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DE TRAVAIL [Texte Intégral]
TITRE Ier : OBLIGATIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE POUR LA CONCEPTION DES LIEUX DE TRAVAIL [Texte Intégral]
Chapitre V : Installations électriques des bâtiments et de leurs aménagements [Texte Intégral]
Section 2 : Prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques [Texte Intégral]
Article R4215-3
Article R4215-4
Article R4215-5
Article R4215-6
Article R4215-7
Article R4215-8
Article R4215-9
Article R4215-10
Article R4215-11
Article R4215-12
Article R4215-13
Article R4215-14
Article R4215-15
Article R4215-16
Article R4215-17
Article R4215-4

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension est supérieur, ou du fait de défaut à la terre dans une telle installation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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