La délégation du personnel au comité d'entreprise est composée comme suit : 1° De 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ; 2° De 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ; 3° De 100 à 399 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ; 4° De 400 à 749 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ; 5° De 750 à 999 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ; 6° De 1 000 à 1 999 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ; 7° De 2 000 à 2 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ; 8° De 3 000 à 3 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ; 9° De 4 000 à 4 999 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ; 10° De 5 000 à 7 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants ; 11° De 7 500 à 9 999 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants ; 12° A partir de 10 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.