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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre III : Attributions [Texte Intégral]
Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Modalités de gestion [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Gestion par le comité interentreprises [Texte Intégral]
Article R2323-28
Article R2323-29
Article R2323-30
Article R2323-31
Article R2323-32
Article R2323-33
Article R2323-31

Dans les cas prévus aux articles R. 2323-29 et R. 2323-30, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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