Article R1262-15
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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