Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
Article L6331-50
Article L6331-50
Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exclusion de celle due par les assujettis mentionnés à l'article L. 6331-54, sont versées à un fonds d'assurance-formation de non salariés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012