Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article L6331-27
Article L6331-27
Les versements opérés par l'employeur au titre des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.
Dernière mise à jour : 4/02/2012