Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches
Article L6322-25
Sans préjudice des dispositions de la présente section, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel de formation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012