Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS [Texte Intégral]
TITRE IV : CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS [Texte Intégral]
Chapitre II : Autres congés [Texte Intégral]
Section 2 : Congés non rémunérés [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale [Texte Intégral]
Article L3142-32
Article L3142-33
Article L3142-34
Article L3142-35
Article L3142-36
Article L3142-37
Article L3142-38
Article L3142-39
Article L3142-40
Article L3142-35

En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé de solidarité internationale d'une durée maximale de six semaines, sous préavis de quarante-huit heures.

L'employeur fait connaître sa réponse dans un délai de vingt-quatre heures. Il n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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