Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
Article L2352-14
Article L2352-14
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice du droit prévu par l'article L. 2352-13. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Dernière mise à jour : 4/02/2012