Chapitre II : Implication des salariés dans la société européenne par accord du groupe spécial de négociation
Article L2352-10
Article L2352-10
Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012