Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
Article L1253-6
Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, il en informe l'inspection du travail.
La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012