Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
Article L1253-15
Article L1253-15
Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.
Dernière mise à jour : 4/02/2012