Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE IV : FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage [Texte Intégral]
Section 1 : Principes [Texte Intégral]
Article R6241-1
Article R6241-2
Article R6241-3
Article R6241-4
Article R6241-5
Article R6241-6
Article R6241-7
Article D6241-8
Article D6241-9
Article R6241-10
Article D6241-9

Le montant du quota de la taxe d'apprentissage versé au Trésor public est fixé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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