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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi [Texte Intégral]
Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise [Texte Intégral]
Article D5522-1
Article D5522-2
Article D5522-3
Article D5522-4
Article D5522-5
Article D5522-6
Article D5522-7
Article D5522-8
Article D5522-9
Article D5522-10
Article D5522-11
Article D5522-4

Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3, le montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum de croissance, dans la limite de 292, 50 euros.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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