Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON [Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi [Texte Intégral]
Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Contrat jeune en entreprise [Texte Intégral]
Article D5522-1
Article D5522-2
Article D5522-3
Article D5522-4
Article D5522-5
Article D5522-6
Article D5522-7
Article D5522-8
Article D5522-9
Article D5522-10
Article D5522-11
Article D5522-2

La demande d'aide comporte : 1° L'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide ; 2° Les documents permettant de vérifier le respect des conditions prévues à l'article L. 5522-3, et notamment la copie du diplôme du salarié.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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