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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI [Texte Intégral]
TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre IV : Régimes particuliers [Texte Intégral]
Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits [Texte Intégral]
Article D5424-50
Article D5424-51
Article D5424-52
Article D5424-53
Article D5424-54
Article D5424-55
Article D5424-56
Article D5424-57
Article D5424-58
Article D5424-59
Article D5424-60
Article D5424-61
Article D5424-60

L'allocation de fin de droits est partiellement cumulable avec les revenus tirés d'une activité professionnelle. Le nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois civil concerné et le nombre de jours correspondant au montant des rémunérations brutes mensuelles divisé par cinquante.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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