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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI [Texte Intégral]
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Chapitre IV : Régimes particuliers [Texte Intégral]
Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits [Texte Intégral]
Article D5424-50
Article D5424-51
Article D5424-52
Article D5424-53
Article D5424-54
Article D5424-55
Article D5424-56
Article D5424-57
Article D5424-58
Article D5424-59
Article D5424-60
Article D5424-61
Article D5424-54

La demande d'allocation de fin de droits est déposée auprès de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans un délai de deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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