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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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LIVRE VI : INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION [Texte Intégral]
TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil d'orientation sur les conditions de travail et comités régionaux de la prévention des risques professionnels [Texte Intégral]
Section 2 : Comités régionaux de la prévention des risques professionnels [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Composition [Texte Intégral]
Article R4641-31
Article D4641-32
Article D4641-33
Article D4641-34
Article D4641-34

Les membres du comité régional mentionnés aux 2° à 4° de l'article D. 4641-32 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d'intérêts.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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