TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation
Article D2362-7
Article D2362-7
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Dernière mise à jour : 4/02/2012