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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES [Texte Intégral]
TITRE IV : CONSEILLERS PRUD'HOMMES [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Election [Texte Intégral]
Section 1 : Electorat et listes électorales [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Commission administrative [Texte Intégral]
Article D1441-38
Article D1441-39
Article D1441-40
Article D1441-41
Article D1441-42
Article D1441-44
Article D1441-45
Article D1441-40

La commission administrative comprend, outre le maire ou son représentant : 1° Un délégué désigné par le préfet ; 2° Un représentant de chacune des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; 3° Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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