Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D1143-15
En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012