Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D1143-14
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
Dernière mise à jour : 4/02/2012