Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Code du travail applicable à Mayotte [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre 2 : Réglementation du travail [Texte Intégral]
Titre 3 : Hygiène, sécurité et conditions de travail [Texte Intégral]
Chapitre 5 : Mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont les salariés exécutent des travaux de bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles [Texte Intégral]
Section 1 : Mesures générales de sécurité [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Mesures de protection destinées à empêcher les chutes d'objets et de matériaux et les accidents dus aux planches munies de pointes saillantes[Texte Intégral]
Article R235-13

Toutes précautions doivent être prises pour empêcher les salariés d'être atteints par des objets qui pourraient tomber des échafaudages ou d'autres lieux de travail.

Article R235-14

Les matériaux se trouvant sur le chantier ne doivent être ni empilés, ni disposés d'une manière pouvant mettre des salariés en danger.

Article R235-15

Il est interdit de laisser à l'abandon sur le chantier des planches munies de pointes saillantes.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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